Contractuel
Dernière mise à jour : 20 juin 2023 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
| Prestataire | Abdallah SID (MYSITEFRENCH), entrepreneur individuel |
| SIREN | 953 352 424 |
| Adresse | 15 rue Marcel Sembat, 69100 Villeurbanne, France |
| hello@mysitefrench.com | |
| Téléphone | +33 7 83 57 66 23 |
| Régime TVA | Non assujetti à la TVA — article 293 B du CGI (franchise en base) |
Et tout Client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier des prestations proposées par MYSITEFRENCH.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
MYSITEFRENCH propose les prestations suivantes :
Le détail précis des prestations, livrables, délais et tarifs est formalisé dans un devis établi pour chaque mission, qui constitue l'annexe contractuelle aux présentes CGV.
La relation contractuelle est formée lorsque :
MYSITEFRENCH se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de litige antérieur ou de demande incompatible avec ses valeurs.
Toute modification de la commande après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). MYSITEFRENCH bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable, aucune TVA ne figure sur les factures.
Sauf accord contraire stipulé dans le devis, un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande. La mission ne débutera qu'après encaissement de l'acompte.
Le solde (50 % restant) est exigible : à la livraison des livrables finaux, ou selon l'échéancier prévu dans le devis pour les missions récurrentes (abonnements mensuels).
Les budgets publicitaires (Google Ads, Meta Ads) sont distincts des honoraires de gestion MYSITEFRENCH. Ils sont réglés directement par le Client auprès des plateformes concernées ou par provision remise à MYSITEFRENCH selon les modalités convenues dans le devis.
Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire dans le devis.
Pour les clients professionnels, les délais de paiement ne peuvent excéder 60 jours nets conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), certifié PCI-DSS niveau 1. MYSITEFRENCH ne conserve aucune donnée bancaire. En cas de litige de paiement, contactez votre banque ou Stripe directement.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse de délai impératif. MYSITEFRENCH s'engage à mettre tout en œuvre pour les respecter. Tout retard imputable au Client (absence de retours, non-fourniture des accès, etc.) suspend automatiquement les délais contractuels.
Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
MYSITEFRENCH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires qualifiés, sous sa responsabilité.
À complet paiement des honoraires, MYSITEFRENCH cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour sa mission (créations publicitaires, développements web), pour une utilisation commerciale non exclusive, sans limitation géographique ni temporelle.
Tant que le paiement intégral n'est pas reçu, les livrables restent la propriété de MYSITEFRENCH. Leur utilisation par le Client sans paiement intégral constitue une contrefaçon.
Les outils, méthodes, processus et savoir-faire développés par MYSITEFRENCH restent sa propriété exclusive, y compris lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une mission client.
MYSITEFRENCH se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale (portfolio, études de cas, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite express du Client dans les 30 jours suivant la fin de mission.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans après son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.
Pour les missions récurrentes (abonnements), le Client peut résilier avec un préavis de 30 jours par email à hello@mysitefrench.com. Les prestations réalisées avant la résiliation restent dues intégralement.
MYSITEFRENCH peut résilier le contrat de plein droit en cas de : non-paiement persistant (plus de 15 jours après mise en demeure), manquement grave du Client à ses obligations, ou demande contraire à la législation en vigueur.
En cas de résiliation, les montants déjà réglés correspondant à des prestations effectivement réalisées ne sont pas remboursables. Les sommes versées pour des prestations non encore délivrées feront l'objet d'un avoir ou remboursement dans un délai de 30 jours.
MYSITEFRENCH est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances publicitaires (ROAS, CPA, CPL) dépendent de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, saisonnalité, qualité des pages de destination) sur lesquels MYSITEFRENCH n'a pas de contrôle total.
La responsabilité de MYSITEFRENCH ne pourra être engagée pour :
En tout état de cause, la responsabilité de MYSITEFRENCH est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
MYSITEFRENCH ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges avec des consommateurs, la médiation de la consommation reste possible via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour MYSITEFRENCH de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.